Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") constituent un contrat juridiquement contraignant entre le Vendeur et l'Acheteur. L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute commande et les accepte sans réserve ni exception. Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des présentes CGV.

1.1 Les présentes CGV régissent exclusivement l'ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur relatives à l'acquisition de produits numériques, accessibles exclusivement par téléchargement ou consultation en ligne.

1.2 Les présentes CGV prévalent sur tout autre document de l'Acheteur, notamment sur toutes conditions générales d'achat. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur.

1.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande de l'Acheteur. L'Acheteur sera informé des modifications par courriel et/ou par une mention spéciale sur le site internet du Vendeur.

Dénomination sociale : Trackfolio

Forme juridique : EI

Siège social : 5 rue Capitaine Pellot, Bayonne

Numéro SIRET : 911636769 00026

Adresse e-mail : contact@trackfolio.pro

3.1 Les produits numériques vendus font l'objet d'une description détaillée sur le site du Vendeur, incluant leurs fonctionnalités essentielles, leur format, les conditions techniques d'accès et d'utilisation, ainsi que leur compatibilité avec le matériel informatique et les logiciels courants. Les produits sont spécifiquement conçus pour fonctionner avec Microsoft Excel 2021 et Microsoft Excel 365. Toute utilisation avec des versions antérieures ou d'autres logiciels tableurs n'est pas garantie.

3.2 L'Acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits numériques avant toute commande et confirme que ces produits correspondent à ses besoins et attentes.

3.3 Le Vendeur se réserve le droit d'apporter toute modification qu'il juge nécessaire aux produits numériques, notamment en cas d'évolution technique, sans obligation d'en informer préalablement l'Acheteur, dès lors que ces modifications n'affectent pas substantiellement les fonctionnalités essentielles du produit.

3.4 Les visuels et descriptions des produits sont fournis à titre indicatif et n'ont pas valeur contractuelle.

4.1 Pour effectuer une commande, l'Acheteur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'Acheteur s'engage à mettre à jour ces informations en cas de changement.

4.2 L'Acheteur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute commande effectuée avec ses identifiants sera réputée avoir été passée par l'Acheteur.

4.3 La procédure de commande comprend les étapes suivantes :

- Sélection du produit numérique

- Vérification du contenu de la commande

- Acceptation expresse des présentes CGV

- Paiement de la commande

4.4 Le contrat de vente est formé au moment de la confirmation du paiement par l'Acheteur.

5.1 Les prix sont indiqués en euros et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

5.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.3 Le paiement s'effectue immédiatement à la commande via les moyens de paiement sécurisés disponibles sur le site. L'Acheteur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

5.4 Le Vendeur utilise des solutions de paiement sécurisées qui garantissent la sécurité et la confidentialité des données. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.

5.5 En cas d'échec ou de refus de paiement, la commande sera automatiquement annulée sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée.

5.6 Une facture électronique détaillée sera automatiquement générée et mise à disposition de l'Acheteur dans son espace client. Sur demande spécifique, une facture peut être envoyée par courriel.

6.1 L'accès au produit numérique est fourni par l'un des moyens suivants, selon le type de produit :

- Téléchargement direct via un lien sécurisé

- Accès à une plateforme en ligne avec identifiants personnels

- Envoi d'un lien d'activation par courriel

6.2 L'accès est accordé dans un délai maximum de 24 heures après validation du paiement, sauf circonstances exceptionnelles. Dans la majorité des cas, l'accès est immédiat.

6.3 L'Acheteur est seul responsable de la conservation et de la non-divulgation des liens de téléchargement et/ou des identifiants de connexion qui lui sont fournis.

6.4 Le Vendeur ne garantit pas la compatibilité du produit numérique avec tous les systèmes d'exploitation ou navigateurs. L'Acheteur est invité à vérifier les prérequis techniques avant l'achat.

6.5 En cas de difficulté d'accès ou de téléchargement, l'Acheteur doit contacter le support technique du Vendeur dans un délai de 48 heures à compter de la validation de sa commande à l'adresse suivante : [email du support].

7.1 Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7.2 En validant la commande, l'Acheteur reconnaît expressément et irrévocablement :

- Que l'exécution de la prestation commence immédiatement après la validation de son paiement

- Qu'il renonce expressément à son droit de rétractation

- Qu'il ne pourra en aucun cas demander le remboursement du produit numérique téléchargé ou consulté, même partiellement

7.3 Cette renonciation au droit de rétractation est matérialisée par une case à cocher obligatoire au moment de la validation de la commande.

8.1 Le Vendeur garantit que le produit numérique sera conforme à sa description et aux fonctionnalités essentielles mentionnées dans la description du produit.

8.2 Le Vendeur offre une garantie de bon fonctionnement valable pendant 14 jours calendaires à compter de la date d'achat. Pendant cette période, si le produit présente un dysfonctionnement avéré dans son environnement de compatibilité garanti (Excel 2021 et Excel 365), le Vendeur s'engage, à sa discrétion, soit à :

- Fournir une solution technique pour remédier au problème

- Proposer une version alternative du produit offrant des fonctionnalités équivalentes

- Procéder au remboursement intégral du prix d'achat

8.3 Pour bénéficier de cette garantie, l'Acheteur doit signaler le dysfonctionnement par écrit au Vendeur, avec description précise du problème et captures d'écran si nécessaire, dans le délai de 14 jours suivant l'achat.

8.4 En dehors de cette garantie de 14 jours, la garantie est strictement limitée à la possibilité de télécharger ou d'accéder à nouveau au produit numérique pendant une période de 12 mois à compter de la date d'achat, en cas de perte du fichier original par l'Acheteur.

8.5 Le Vendeur ne fournit aucune garantie quant à l'adéquation du produit aux besoins spécifiques de l'Acheteur, à sa qualité marchande, son efficacité ou son aptitude à un usage particulier, non expressément prévu dans la description du produit.

8.6 L'Acheteur reconnaît expressément que les produits numériques peuvent contenir des erreurs techniques mineures qui ne pourront donner lieu à aucune forme de dédommagement au-delà de la période de garantie de 14 jours.

8.7 Configuration système requise :

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement du produit avant l’achat.

Pour une utilisation optimale, le produit requiert au minimum :

- Microsoft Excel : Version 2021 ou Excel 365 (versions antérieures non prises en charge)

- Système d’exploitation : Windows 10 / 11 ou macOS 12 (Monterey) ou version ultérieure

- Processeur : 1.6 GHz ou supérieur (Quad-core recommandé)

- Mémoire vive (RAM) : 8 Go minimum (16 Go recommandés)

- Espace disque : 100 Mo d’espace libre (SSD recommandé)

- Connexion Internet : Requise pour l’activation et les mises à jour éventuelles

Incompatibilités et restrictions :

- Le produit n’est pas compatible avec Google Sheets, OpenOffice, Numbers (Mac) ou toute autre alternative à Microsoft Excel.

- Les versions d’Excel sur macOS peuvent limiter certaines fonctionnalités avancées, notamment celles utilisant des macros VBA et des appels à NAPI. L’Utilisateur est responsable de vérifier la compatibilité avec son environnement avant achat.

L’Acheteur reconnaît que le non-respect de ces prérequis peut entraîner des dysfonctionnements et ne pourra en aucun cas constituer un motif de réclamation, de demande de remboursement ou d’assistance technique.

9.1 Tous les produits numériques vendus restent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit. L'Acheteur n'acquiert qu'un droit d'utilisation limité, non exclusif, non cessible et strictement personnel.

9.2 L'Acheteur s'engage à ne pas :

- Reproduire, dupliquer, copier ou revendre tout ou partie du contenu des produits numériques

- Modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées

- Extraire ou réutiliser une partie substantielle du contenu

- Supprimer les mentions de copyright ou autres mentions de propriété intellectuelle

- Partager ses identifiants de connexion ou liens de téléchargement

- Mettre à disposition le contenu sur des réseaux peer-to-peer ou sites de partage

- Contourner les mesures techniques de protection des produits

- Utiliser le produit à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable

9.3 Chaque produit numérique peut contenir des mesures techniques de protection et/ou de traçabilité permettant d'identifier toute utilisation non autorisée. L'Acheteur consent expressément à la présence de ces mesures.

9.4 Toute utilisation non autorisée constitue un acte de contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales. Le Vendeur se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts d'un montant minimum de 10 000 euros, sans préjudice de toute autre action.

9.5 L'Acheteur s'engage à maintenir strictement confidentiels les contenus des produits numériques.

10.1 La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant payé par l'Acheteur pour l'acquisition du produit numérique concerné, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

10.2 Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, incluant notamment mais sans limitation, les pertes de profits, pertes de données, interruptions d'activité, ou tout autre préjudice économique résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits numériques.

10.3 L'Acheteur est seul responsable :

- Du choix du produit numérique et de son adéquation à ses besoins

- De la mise en place d'un environnement informatique sécurisé et compatible

- Des résultats obtenus en utilisant le produit numérique

- De la sauvegarde régulière de ses données

10.4 Le Vendeur ne garantit pas que les produits numériques seront exempts d'erreurs, de bugs ou d'interruptions, ni que ces erreurs ou bugs seront corrigés.

10.5 L'Acheteur reconnaît que les performances du produit numérique dépendent de son matériel, de sa connexion internet et de son environnement informatique pour lesquels le Vendeur ne saurait être tenu responsable.

11.1 Le Vendeur s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles fournies par l'Acheteur et à les traiter conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

11.2 Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion du compte client et aux obligations légales du Vendeur. Elles peuvent être transmises aux partenaires et sous-traitants du Vendeur uniquement pour l'exécution du contrat.

11.3 Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la finalité du traitement, augmentée des délais légaux de prescription.

11.4 L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données en contactant le Vendeur à l'adresse suivante : contact@trackfolio.pro.

11.5 Une politique de confidentialité détaillée est disponible sur le site du Vendeur et fait partie intégrante des présentes CGV.

12.1 Ni le Vendeur ni l'Acheteur ne pourront être tenus responsables de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de leurs obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

12.2 Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

- Les catastrophes naturelles

- Les épidémies et pandémies

- Les guerres, émeutes, actes de terrorisme

- Les grèves totales ou partielles

- Les incendies

- Les pannes informatiques majeures

- Les cyberattaques

- Les interruptions des télécommunications

- Les restrictions gouvernementales ou légales

12.3 La partie affectée par un cas de force majeure en informera l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 72 heures suivant sa survenance.

12.4 L'exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité.

13.1 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves irréfutables des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

13.2 L'archivage des factures et des contrats est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve pendant une durée de 10 ans.

13.3 L'Acheteur accepte expressément que les logs de connexion, l'horodatage des actions effectuées sur le site et les enregistrements électroniques constituent la preuve de l'acceptation des CGV et de toute transaction.

14.1 Pour toute question ou réclamation, l'Acheteur peut contacter le service client du Vendeur par courriel à l'adresse suivante : [email du service client].

14.2 Toute réclamation doit être formulée par écrit et contenir les éléments suivants :

- Numéro de commande

- Date d'achat

- Description précise du problème rencontré

- Captures d'écran et logs d'erreur si nécessaire

14.3 Le Vendeur s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 14 jours ouvrés.

14.4 Pour les réclamations relatives à la garantie de bon fonctionnement, elles doivent être formulées dans le délai strict de 14 jours suivant l'achat. Pour toute autre réclamation, aucune ne sera acceptée si elle est formulée plus de 48 heures après la découverte du problème ou plus de 30 jours après l'achat, quel que soit le problème rencontré.

15.1 Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité de l'Acheteur.

15.2 La langue du présent contrat est le français. En cas de traduction, seule la version française fera foi entre les parties.

15.3 En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À cette fin, l'Acheteur adressera sa réclamation au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

15.4 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation SMP dont relève le Vendeur en vue d'une résolution amiable.

15.5 À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la rupture du contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, nonobstant toute clause attributive de juridiction contraire.

15.6 Pour les Acheteurs professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

16.1 Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

16.2 Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

16.3 Le Vendeur se réserve le droit de céder le présent contrat à tout tiers de son choix, l'Acheteur acceptant par avance cette cession.

16.4 Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, concernant l'objet des présentes.

16.5 Aucun document marketing, brochure, communication ou publicité n'a de valeur contractuelle entre les parties sauf incorporation expresse aux présentes.

L'Acheteur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande.